conseil juridique

1 juillet 2010

Bonjour J'ai découvert un site de grattage géré par une société française et je voulais savoir si le site était legal. Il permet aux joueurs de jouer des parties gratuites chaque jour. Mais surtout il offre la possibilité de gagner de l'argent en achetant...

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30 juin 2010

conseil juridique

J'ai cru comprendre que la publicité dans le domaine médicale était restreinte. Un ami dentiste me demandait si cela était possible de créer un site Internet sur son cabinet de dentiste. J'aurais voulu avoir vos avis sur la légalité de l'affaire :-) Merci...

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29 juin 2010

conseil juridique

Bonjour à toutes et tous, Mon ancien patron refuse de m'envoyer mon chèque de paiement de salaire par voie postale. Il veut absolument que je me déplace pour le récupérer en "main propre". On ne sait pas du tout quitté en bon terme et, de plus, j'habite...

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28 juin 2010

conseil juridique par unexpertconseil.com

Bonjour, Mon propriétaire m'impose des visites de 2h / jour pendant tous les jours ouvrables de 17 à 19h. J'ai regardé la loi du 6 juillet 1989 qui stipule : Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la...

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25 juin 2010

conseil juridique

onjour, En cas de dépôt de bilan de SARL suivi d'une liquidation judiciaire, dans le contexte suivant: 1/ La société pourra honorer ses obligations financières (salaires, charges sociales, fournisseurs) par les règlements des clients dans un délai d'1...

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24 juin 2010

conseil juridique Changement de licence de la société d'informatique fournissant son systeme d'exploitation

Bonjour, je lis que[ l'entreprise d'informatique 'xxxx ] a ou va bientot changer sa licence d'utilisation pour y ajouter des clauses concernant le recueil des informations de geolocalisation des utilisateurs de [ telephone multimédia de sa marque ] Plus...

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23 juin 2010

conseil juridique Procès gagné seule contre une entreprise de services publics

Bonjour à tous, les délais de pourvoi sont définitivement clos, je peux donc citer le nom de l'entreprise contre laquelle je me suis défendue pendant plusieurs années: une entreprise de services publics . J'étais conseiller financier pendant 8 ans et...

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23 juin 2010

conseil juridique arret maladie et conges

bonjour je suis en arret maladie jusqu au vendredi 2 juillet inclus et mes vacances commencent le lundi 5 juillet ais je une obligation de reprendre le travail 1 journee avant de prendre mes vacances ( c est ce que me dit une collegue ) mes conges sont...

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21 juin 2010

Retraite à 62 ans

Bonjour, Etant concerné par la cessation anticipée d'activité amiante, je devais cesser de travailler en Juillet 2011. Si l'age du départ en retraite est repoussé à 62 ans, que se passera t'il pour moi. Ce projet me paraît injuste. En effet,une personne...

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16 juin 2010

conseil juridique

cobseil juridiqueonjour ma société étant en difficultés je suis à la recherche d'une solution pouvant m'éviter le dépôt de bilan. J'ais été démarché par une société me proposant la fusion avec une ets étrangère. [*****] quelqu'un connait il cette solution?...

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