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unexpertconseil.com
25 juin 2010

conseil juridique

onjour,

En cas de dépôt de bilan de SARL suivi d'une liquidation judiciaire, dans le contexte suivant:
1/ La société pourra honorer ses obligations financières (salaires, charges sociales, fournisseurs) par les règlements des clients dans un délai d'1 ou 2 mois.
Une fois tout payé il ne restera plus de trésorerie.
2/ On peut évaluer la valeur des immos corporelles (véhicules, outils de production, stock...) autour de 15 000 €.
3/ Les actionnaires de la SARL sont également actionnaires de la SCI qui abrite la SARL.

Quid de la question des indemnités d'ancienneté des salariés (au moins 60 000 €)?
Qui les paye?

Est-il possible que le liquidateur puissse d'une façon ou d'une autre se rémunérer sur la vente (ou utiliser celle-ci pour payer les indemnités) de la SCI, qui en soit est une entité morale complètement distinct de la SARL?

Merci de vos réponses.

 

 
 

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