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unexpertconseil.com

1 juillet 2010

conseil juridique

Bonjour

J'ai découvert un site de grattage géré par une société française et je voulais savoir si le site était legal. Il permet aux joueurs de jouer des parties gratuites chaque jour.

Mais surtout il offre la possibilité de gagner de l'argent en achetant des parties supplémentaires.

Le soucis, c'est que je pensais que de faire gagner de l'argent sur un site de jeux était interdit sur le territoire français.

Donc le faite d'offrir le faite d'offrir des parties gratuites, permet-il de faire gagner de l'argent ?

Merci

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30 juin 2010

conseil juridique

J'ai cru comprendre que la publicité dans le domaine médicale  était restreinte. 

Un ami dentiste me demandait si cela était  possible de créer un site Internet sur son cabinet de dentiste.

J'aurais voulu avoir vos avis sur la légalité de l'affaire :-)

Merci beaucoup par avance ;-)

29 juin 2010

conseil juridique

Bonjour à toutes et tous,

Mon ancien patron refuse de m'envoyer mon chèque de paiement de salaire par voie postale.
Il veut absolument que je me déplace pour le récupérer en "main propre".

On ne sait pas du tout quitté en bon terme et, de plus, j'habite maintenant à 400 Kms de son agence.

Je voulais savoir quel(s) moyen(s) aurai-je pour l'obliger à envoyer le chèque par la poste ?

Merci pour vos réponses

28 juin 2010

conseil juridique par unexpertconseil.com

Bonjour,
Mon propriétaire m'impose des visites de 2h / jour pendant  tous les jours ouvrables de 17 à 19h.
J'ai regardé la loi du 6  juillet 1989 qui stipule :
Est réputée non écrite toute clause : 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

Cependant, cela ne veut pas dire que je suis dans l'obligation de faire visiter ma maison pendant 2h tous les jours ouvrables ?
J'ai vérifié mon bail  et il ne fait aucune mention d'horaires ni de fréquence de visites  pendant le préavis.

Je me tiens relativement disponible  mais il m'arrive de ne pas être là (déplacements professionnels pendant  2 ou 3 jours).
En regard de toutes les infos que je vous ai  donné, mon propriétaire peut-il m'imposer de faire ces visites ?

Merci  par avance

25 juin 2010

conseil juridique

onjour,

En cas de dépôt de bilan de SARL suivi d'une liquidation judiciaire, dans le contexte suivant:
1/ La société pourra honorer ses obligations financières (salaires, charges sociales, fournisseurs) par les règlements des clients dans un délai d'1 ou 2 mois.
Une fois tout payé il ne restera plus de trésorerie.
2/ On peut évaluer la valeur des immos corporelles (véhicules, outils de production, stock...) autour de 15 000 €.
3/ Les actionnaires de la SARL sont également actionnaires de la SCI qui abrite la SARL.

Quid de la question des indemnités d'ancienneté des salariés (au moins 60 000 €)?
Qui les paye?

Est-il possible que le liquidateur puissse d'une façon ou d'une autre se rémunérer sur la vente (ou utiliser celle-ci pour payer les indemnités) de la SCI, qui en soit est une entité morale complètement distinct de la SARL?

Merci de vos réponses.

 

 
 

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24 juin 2010

conseil juridique Changement de licence de la société d'informatique fournissant son systeme d'exploitation

Bonjour, je lis que[ l'entreprise d'informatique 'xxxx ] a ou va bientot changer sa licence d'utilisation pour y ajouter des clauses concernant le recueil des informations de geolocalisation des utilisateurs de [ telephone multimédia de sa marque ]

Plus généralement, sommes-nous obligés d'accepter une modification de licence alors qu'on a déja accepté une version précédente de ce texte?

Quel mécanisme juridique exploitent-ils pour pouvoir changer un texte contractuel unilatéralement et interdire l'utilisation de leur services alors qu'on avait accepté une version précédente donnant accès à ce service?

En bref je ne veux pas accepter ces nouvelles clauses tout en continuant d'utiliser le service "comme avant".

23 juin 2010

conseil juridique Procès gagné seule contre une entreprise de services publics

Bonjour à tous,

les délais de pourvoi sont définitivement clos, je peux donc citer le nom de l'entreprise contre laquelle je me suis défendue pendant plusieurs années: une entreprise de services publics.

J'étais conseiller financier pendant 8 ans et ai été obligée de prendre acte de la rupture de mon contrat aux torts de la direction de cette grande entreprise en juillet 2007.

Les entorses à la légalité ont commencé fin 2003 (retrait de 400 clients sans même m'avertir et sans aucune raison car mes résultats étaient bons), avec un "pic" en août 2005: mise à pied conservatoire non seulement totalement infondée, donc abusive, avec une manière employée digne d'un mauvais polar: interrogatoire de 4H30 sans connaître ni la raison, ni la finalité pour se finir, 1 mois après à croupir chez moi pas un: "non, en fait, on s'est trompé, vous êtes priée de reprendre votre travail", donc sans aucune sanction.
Puis: rumeurs graves et calomnieuses véhiculées par les directeurs pour sauver la face et finalement discrimination sexiste: suppression de jours de congés (ai eu la mauvaise idée d'être en congé maternité au même moment...) et refus de présentation à une promotion au moment de mon annonce de grossesse (la classe !)

Bref, je ne peux pas tout reprendre (il y en a eu d'autres), je veux juste remercier ceux qui, par leur contribution, voire leurs messages privés en 2005, m'ont rassurée sur le fait que ce n'était pas moi qui débloquait mais bel et bien la direction de cette entreprise.

La Cour d'Appel de Versailles m'a donné raison, a requalifié en licenciement nul (discrimination état de grossesse) et a condamné cette entreprise a me verser des indemnités diverses pour un montant total d'un peu plus de 70000€.

J'ai travaillé sur mon dossier et ai plaidé seule devant la Cour d'Appel (j'avais perdu au CPH avec une avocate grassement payée: 4000€ pour un dossier absolument merdique et une plaidoirie sans queue ni tête).

J'y ai dépensé beaucoup d'énergie, j'en sors amochée mais grandie.

Ce qui m'attriste le plus, c'est que je connais certains collègues qui ont vécu presque le même enfer (sans discrimination) et qui ont pensé qu'il était impossible de s'attaquer à une "machine" pareille, bref ils ont baissé les bras, faute de moyens financiers souvent.

Je n'ai pas été bien aidée par les syndicats au moment de la mise à pied conservatoire, en 2005 (je n'y côtisais pas non plus avant cela) et sans être parano, j'ai bien compris qu'ils se sont assis sur mon cas pour en marchander un autre (une personne syndiquée).

Je n'ai pas d'amertume mais plutôt de la gratitude: celle de révéler des gens formidables: mon ancienne chef (cadre) et une collègue qui ont eu un grand courage en témoignant de ce qu'elles avaient vu et entendu bien que leur témoignage accablait la direction de l'entreprise dans laquelle elles travaillent toujours.

Je souhaite bon courage à ceux qui ne se résignent pas à se faire piétiner et qui se battent avec leurs petits moyens mais leur grandes convictions et idées de ce que doit être l'application de droits élémentaires comme la non-discrimination, le non-harcèlement, bref, pour leur dignité.

Très peu de gens ont osé se soulever à l'époque pour moi, alors que beaucoup voyaient que c'était inacceptable, ceux-là sont les "grands", je vous encourage donc tous, au-delà de vos soucis personnels à un geste, une parole, une aide à ceux qui ont des soucis.
Pour ma part, dans une grande fragilité psychologique et physique (et enceinte), je ne sais pas comment tout cela aurait pu finir si ma chef ne m'avait pas dit un jour "je vois très bien ce qu'ils essaient de faire, tu n'es pas folle, ce sont eux qui sont dans l'illégalité, ne baisse pas les bras".

Vous penserez: "ce n'est pas beaucoup" et pourtant, à l'époque pour moi, c'était énorme car je n'arrivais pas à en parler chez moi, ce n'est pas facile de comprendre le harcèlement de l'extérieur, donc, je crois qu'en tant qu'"Humain" avant tout, et collègue, on a une responsabilité envers ceux qui sont dans la détresse.

Pour info: je n'ai pas fait d'études de droit (mais je me suis mise au boulot pour l'occasion ), comme quoi, le code du travail et les textes de lois sont à la portée de tous, pour peu qu'on s'y intéresse et qu'on confronte nos idées !

Merci encore et bon courage.
(PS spécial: Janloup, vous aviez tout à fait raison de me rappeler qu'il était bon de venir faire un point, j'attendais seulement que les délais de pourvoi soient bien terminés)

23 juin 2010

conseil juridique arret maladie et conges

bonjour
je suis en arret maladie jusqu au vendredi 2 juillet inclus et mes vacances commencent le lundi 5 juillet ais je une obligation de reprendre le travail 1 journee avant de prendre mes vacances ( c est ce que me dit une collegue )

mes conges sont acceptees depuis plus de deux mois dejà

merci de me renseigner car je suis un peu perdue et de plus mon billet de train est pour le 5 07

22 juin 2010

avocat

Bonsoir,
l'AGO de notre société (4 associés) a été convoquée.
est ce que je peux me faire accompagner de mon avocat ?
je suis en litige avec le gérant par ailleurs.
Merci de vos réponses

21 juin 2010

Retraite à 62 ans

Bonjour,

Etant concerné par la cessation anticipée d'activité amiante, je devais cesser de travailler en Juillet 2011.
Si l'age du départ en retraite est repoussé à 62 ans, que se passera t'il pour moi.
Ce projet me paraît injuste. En effet,une personne ayant aujourd'hui 54 ans en Août 2010 et qui bénéficie de 6 années de départ anticipé, va cesser de travailler immédiatement (54+6=60 ans en 2016 moins 6 années = départ Aout 2010, donc avant la réforme). Et une personne de 55 ans qui bénéficie de 4 années de départ anticipé (55+5=60 ans en 2015 moins 4 années = départ prévu en 2011, donc aprés la réforme) et donc repoussé en 2013.
Mon raisonnement est il valable ou non?

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