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unexpertconseil.com
14 juin 2010

avocat-vice de forme/procédure

Bonjour,
je fait actuelement office d'une suspension administrative de 5 mois pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique de 0.62mg.l d'air expiré, qui sera suivis d'une annulation pour solde de points nul (j'ai 6 points et j'en aurais eu 12 le 13juillet 2010)
je passe au tribunal correctionnel le 21juin 2010

sur l' "AVIS DE RETENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE" il est écrit :
Date: DATE 1
Lieu : LIEU 1

alors que sur la "CONVOCATION EN JUSTICE AUX FINS DE NOTIFICATION D'ORDONNACE PENALE" il est écrit :
pour composer sur les fait suivants :
d'avoir à LIEU 2 le DATE 2

ce qui fait une erreur sur la date et également sur le lieu
par contre sur la "SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DU PERMIS DE CONDUIRE" la date et le lieu sont correcte (c.a.d, le DATE 1 à LIEU 1)

je signale que j'ai signé tous les papiers qu'il m'ont présenté lors de ma garde a vue et lors de ma convocation au commissariat 2 jours après

est ce que je peux contester cette decision avec un vice de forme/procédure et donc recuperer mon permis de conduire qui m'est primordial
ai-je une chance de garder mon permis??
dois-je engager un avocat pr me défendre ??

cordialement avocat

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