Divorce: Délai 1) appel non-conciliation. 2) assignation en divorce (unexpertconseil.com)

Bonjour,

1) Le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de non-conciliation, est-il bien de 15 jours ? Que ce passe t-il si l'époux X fait appel de la décision au dela de ce délai ?

2) Qu'advient-il si à la suite d'une ordonnance de non-conciliation, l'époux demandeur de la réquête en divorce n'a pas déposé l'assignation en divorce dans un délai de 3 mois et que l'épouse défendrice n'a pas non plus déposée d'assignation en divorce dans les 3 mois suivants ?

D'avance merci

Comments

[emilies]

mon epoux a fait appel de l'ONC et m'assigne en divorce aussitôt, comment est ce possible?



Puis je contester l'assignation en divorce puisque l'appel pour l'ONC n'a pas encore eu lieu?

[sr_ffm]

Mon mari vit en Espagne, moi en Allemagne avec les enfants et nous divorçons à Paris.

L'ONC a été prononcée le 3 Avril mais non notifiée par huissier. Est ce à dire que aucun délai ne court? La notification à l'étranger semble etre une chose compliquée. Le fait par les avocats de retirer l'ONC à Paris ne suffit pas pour indiquer qu'elle a été notifiée?

[Bruno.C]

les mesures provisoires d'une ordonnance de non conciliation restent valables jusqu'au prononcé du divorce:

L'assignation doit être engagée par le requérant en divorce dans les 3 mois de la notification de l'ordonnance (non du prononcé).

Les mesures provisoires prises par l'ordonnance sont caduques si aucune assignation n'a été formulée dans le délai de 30 mois et ce afin d'être en conformité avec le droit: séparation légale depuis 2 ans.

Donc: assignation en divorce dans le délai de 3 mois de l'ordonnance par le réquérant,de la partie adverse à son tour si pas d'assignation dans un délai de 3 mois également..et délai de 2 ans de résidence séparée à la date de l'ordonnance..

Le compte est bon.

Cordialement.

B.C

Maintenant s'il y a formation d'appel sur l'ordonnance de non conciliation....

[motari]

j'ai oublié de dire que si l'assignation n'est pas faite dans les 6 mois l'ONC devient caduque c'est à dire que les mesures qu'elle contient ( garde enfants attribution logement pension etc..) sont nulles et la partie qui en a bénéficié ne peut s'en prévaloir ni l’exécuter.

par contre la demande de divorce reste valable pendant 30 mois à compter de la date de l'ONC.
MOHI, chacun des époux poux assigner l'autre en divorce dans les 30 mois qui suivent l'ONC

[motari]

vous confondez l'ordonnance de non conciliation (ONC) avec le jugement de divorce.

l'ONC peut faire l'objet d'un appel dans le délai de 15 jours à compter de la signification par huissier de justice.

le divorce n'intervient quant à lui, qu'après l'assignation par l'époux demandeur de divorce après 3 mois du prononcé de l'ONC et 3 autres mois ( 6 au total) par l'époux défendeur.

le temps de la procédure de divorce peut durer plusieurs mois et ce n'est que lorsque un jugement définitif, c'est dire après appel et pourvoi éventuel de l'époux non satisfait de la décision de divorce, est rendu et notifié par huissier que la transcription peut avoir lieu.

En d'autres termes la procédure de divorce la plus rapide et la moins couteuse est celle du divorce amiable dans lequel les époux se mettent d'accord sur le principe de divorcer sans évoquer les causes et sur toutes les conséquence du divorce ,( logement, enfants , biens, prestation, nom, etc..)

MOHI